Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 15 juin 2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les conditions applicables aux prestations réalisées par :

Emmanuel Rotureau
WordPress Création
31 rue Nantaise — 35000 Rennes
SIRET : 532 321 502 00033

Ci-après désigné « le Prestataire ».

Les présentes CGV s’appliquent notamment aux prestations suivantes :

• création de sites Internet ;
• développement WordPress et WooCommerce ;
• intégrations API et automatisations métier ;
• référencement naturel (SEO) ;
• maintenance ;
• audits SEO ;
• audits UX et conversion ;
• développement sur mesure ;
• architecture digitale.

Toute commande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 — Devis et validation

Toute prestation fait l’objet d’un devis préalable.

Le devis est considéré comme accepté dès lors que le client :

• signe le devis ;
• valide explicitement par écrit (email, courrier ou signature électronique) ;
• ou verse un acompte.

Le devis accepté vaut engagement contractuel.

Sauf mention contraire, les devis sont valables trente (30) jours.

Article 3 — Nature des prestations

Le Prestataire intervient exclusivement dans le cadre d’une obligation de moyens.

Il met en œuvre l’ensemble des compétences et moyens raisonnables nécessaires à la bonne réalisation des prestations.

Le Prestataire ne peut garantir :

• un résultat commercial ;
• un positionnement SEO ;
• une disponibilité continue des services tiers ;
• l’absence totale de bugs logiciels ;
• la stabilité des services ou API tiers ;
• l’absence d’évolution réglementaire.

Dans le cadre des prestations d’audit, d’analyse, de conseil ou d’expertise, la responsabilité du Prestataire est limitée à la réalisation de la prestation d’analyse et de recommandation. Les observations et préconisations formulées sont établies à partir des informations et accès disponibles au moment de l’intervention.

Le Prestataire ne garantit ni l’exhaustivité des anomalies détectées, ni les résultats commerciaux, techniques, financiers ou SEO pouvant découler de la mise en œuvre des recommandations formulées.

Article 4 — Services tiers et dépendances externes

Certaines prestations reposent sur des services, logiciels ou plateformes tiers.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des dysfonctionnements, interruptions, modifications, suppressions de fonctionnalités, limitations techniques ou évolutions tarifaires des services tiers utilisés dans le cadre de la prestation.

Le client reconnaît que le bon fonctionnement du système dépend également de ces services externes.

Article 5 — Maintenance

Sauf mention contraire au devis, les prestations de maintenance font l’objet d’un contrat ou d’une offre distincte.

Selon l’offre souscrite, la maintenance peut inclure notamment :

• les mises à jour du site et de ses extensions ;
• les sauvegardes ;
• le support technique ;
• les corrections d’anomalies mineures ;
• la surveillance générale du bon fonctionnement du site.

La maintenance ne comprend pas :

• l’ajout de nouvelles fonctionnalités ;
• les refontes graphiques ou techniques ;
• les développements spécifiques ;
• les migrations ou changements d’infrastructure ;
• toute intervention résultant d’une évolution majeure d’un service tiers ou d’un changement réglementaire nécessitant un développement spécifique.

Toute intervention hors périmètre fera l’objet d’un devis complémentaire.

Le Prestataire se réserve le droit de suspendre les prestations de maintenance en cas de retard ou de défaut de paiement.

Article 6 — Suspension du projet

Le client s’engage à fournir dans des délais raisonnables l’ensemble des accès, contenus, informations et validations nécessaires à la bonne exécution des prestations.

En l’absence de réponse, de validation ou de transmission des éléments nécessaires pendant une période supérieure à trente (30) jours, le Prestataire pourra suspendre le projet.

La reprise du projet pourra entraîner un ajustement du planning et des délais initialement prévus.

Article 7 — Recette et validation

Le client dispose d’une phase de recette lui permettant de vérifier la conformité de la prestation.

Toute anomalie doit être signalée par écrit.

Sauf mention contraire, l’absence de retour du client sous quinze (15) jours ouvrés après livraison ou mise à disposition vaut validation définitive.

Toute utilisation en production du site ou de la solution livrée vaut également acceptation de la prestation.

Toute demande supplémentaire postérieure à la validation peut faire l’objet d’une facturation complémentaire.

Le client reconnaît qu’une phase de recette en environnement de préproduction, sandbox ou test peut être nécessaire avant toute mise en production définitive.

Article 8 — Garantie

Les anomalies reproductibles signalées dans les trente (30) jours suivant la livraison seront corrigées sans frais, sous réserve qu’elles relèvent du périmètre initial de la prestation.

Cette garantie ne couvre pas :

• les évolutions ;
• les demandes de modification ;
• les interventions réalisées par des tiers ;
• les incompatibilités résultant de mises à jour externes ;
• les incidents liés à l’hébergement ou aux services tiers.

La garantie prévue au présent article ne s’applique pas aux prestations d’audit, de conseil ou d’expertise.

Article 9 — Modifications du périmètre

Toute demande de modification du périmètre initial pendant la prestation fait l’objet d’un accord écrit avec ajustement éventuel du devis et des délais.

Les modifications réalisées sans formalisation écrite ne sauraient être considérées comme incluses dans le devis initial.

Article 10 — Délais

Les délais communiqués sont donnés à titre indicatif.

Le Prestataire ne peut être tenu responsable des retards résultant du client, de services tiers, de contraintes techniques ou de circonstances indépendantes de sa volonté.

Article 11 — Conditions de règlement

Sauf mention contraire au devis :

• 50 % à la commande ;
• 50 % à la livraison finale.

Le devis peut prévoir des modalités de règlement différentes.

Les règlements s’effectuent par virement bancaire à réception de facture.

Tout retard de paiement pourra entraîner :

• la suspension des prestations ;
• la suspension de la maintenance ;
• l’arrêt des développements en cours.

Conformément à l’article L.441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application des pénalités légales ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Article 12 — Propriété intellectuelle

Le Prestataire conserve la propriété intellectuelle des éléments génériques et réutilisables développés dans le cadre de son activité.

Après règlement intégral des sommes dues, le client dispose d’un droit d’utilisation, de modification et d’exploitation des développements réalisés pour ses besoins propres.

Article 13 — Protection des données personnelles (RGPD)

Dans le cadre des prestations, le Prestataire peut être amené à traiter des données personnelles pour le compte du client.

Le Prestataire agit alors en qualité de sous-traitant au sens du RGPD.

Le client demeure responsable de la licéité des traitements réalisés via les outils mis à disposition.

Article 14 — Hébergement

Lorsque le Prestataire fournit une prestation d’hébergement, celle-ci est renouvelable annuellement par tacite reconduction.

En cas de non-renouvellement ou de non-paiement, l’accès au site pourra être suspendu après un préavis écrit de trente (30) jours.

Article 15 — Sauvegardes et sécurité

Sauf mention contraire au devis ou dans un contrat de maintenance, le client demeure responsable de la conservation de ses accès, de ses données et de ses sauvegardes.

Le Prestataire met en œuvre les précautions raisonnables nécessaires lors de ses interventions, mais ne peut garantir l’absence totale de risque de perte de données ou d’incident technique.

Il appartient au client de vérifier qu’une sauvegarde exploitable est disponible avant toute intervention.

Sauf engagement spécifique prévu au devis ou dans un contrat de maintenance, le Prestataire n’assure ni supervision continue, ni sauvegarde garantie, ni plan de reprise d’activité.

Article 16 — Limitation de responsabilité

La responsabilité du Prestataire est limitée au montant total HT effectivement payé par le client pour la prestation concernée.

Le Prestataire ne pourra être tenu responsable :

• des pertes d’exploitation ;
• des pertes financières indirectes ;
• des pertes de données ;
• des pertes de chiffre d’affaires ;
• des conséquences liées à un service tiers.

Article 17 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

Article 18 — Résiliation

En cas d’annulation du projet par le client après démarrage :

• les sommes déjà versées restent acquises ;
• les travaux réalisés restent dus ;
• toute phase engagée pourra être facturée au prorata du travail effectué.

Le Prestataire se réserve le droit de résilier le contrat en cas de non-paiement ou de manquement grave aux obligations contractuelles du client.

Le Prestataire se réserve également le droit de suspendre ou résilier la prestation en cas d’absence prolongée de collaboration du client rendant impossible la poursuite du projet.

Article 19 — Confidentialité

Le Prestataire s’engage à conserver confidentielles les informations transmises par le client dans le cadre du projet.

Sauf demande écrite contraire, le client autorise le Prestataire à mentionner la réalisation du projet dans ses références commerciales.

Article 20 — Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire.

À défaut d’accord amiable, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du siège du Prestataire à Rennes.